Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après s'appliquent sans distinction a toutes nos ventes et prestations de service passées ou a venir conclues avec le commanditaire des travaux ou CLIENT toute modification ou tout avenant a ces conditions générales que nous serions amenés a effectuer sont immédiatement applicables au présents contrats, il est du devoir du client de s'en tenir informé a la date de la commande.
Article 1 - Définitions :
I - MOTIK - EURL – 1A rue Montbas
60660 Cires les Mello France.
I – MOTIK est une société de prestations de services en relation
Avec les Métiers de Electricité Générale, et l’informatique.
On entend par « CLIENT » le commanditaire ou le bénéficiaire des PRESTATIONS.
On entend par « PRESTATIONS » l’ensemble des services assurés par la société I – MOTIK
On entend par « PRODUITS » Les services ainsi que le/les matériels vendus suite à une de ces prestations.
On entend par « PANNES », celles qui sont UNIQUEMENT dues aux conséquences involontaires de l’utilisation des équipements Par le CLIENT et ayant entraîné un disfonctionnement, En sont exclues les problèmes de fonctionnement liés à un matériel défectueux d’origine (Exemple défaut de fabrication) vendu par un tiers et couvert par garantie constructeur
I -MOTIK ® est une marque déposée appartenant à la société I -MOTIK.
Article 2 - Objet :
I - MOTIK permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence ou commercial.
I - MOTIK intervient sur demande expresse du CLIENT
Les parties ayant convenu au préalable lors de la validation du Devis pour la réalisation des PRESTATIONS - D’une date, d’un horaire, et d’un lieu pour l'exécution des celles – ci.
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS sont destinées à assister, le CLIENT ou toutes autres personnes sur le même lieu d’intervention au Montage a l'installation ou a la configuration de matériels appartenant au client , ou vendus par notre société tels que les équipements (électriques, Informatique, domotiques, automatismes etc.) Ainsi qu’a l’aide à la résolution des PANNES sur ces mêmes équipements. Les dites PRESTATIONS sont réalisées sur un lieu d’intervention préalablement définit entre les parties.
Article 4 -Limites des PRESTATIONS :
I – MOTIK ne pourra en aucun cas assurer les PRESTATIONS
Si le commanditaire ou son représentant n’est pas présent sur le lieu du rendez-vous à la date et l’heure convenue, sauf cas de force majeure le client ou son représentant est tenu d’informer la société I -MOTIK dans un délai minimum de 24 heures avant la date préalablement fixée pour intervention dans le cas ou la prestation ne pourrait avoir lieu.
Si ces conditions ne sont pas respectées la société I – MOTIK sera alors en droit de vous facturer un minimum forfaitaire de 45 € TTC pour la zone 1 des 25 Km autour du siège de la Sté
I-MOTIK et 1.50€ par Km supplémentaire au-delà correspondant aux frais de mobilisation d’un technicien non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit la PRESTATION souscrite.
I - MOTIK ne pourra assurer ses PRESTATIONS, dans les cas tels que, Conditions climatiques inadaptées a l’intervention prévue, si l’environnement physique des Locaux ou équipements a installer présente un risque pouvant mettre en cause la sécurité des intervenants ou d’autrui , si ces mêmes équipements sont non conformes a la législation ou aux prescriptions du constructeur, du distributeur, du fournisseur ou font état d’une manipulation anormale a l’insu de la Sté I-MOTIK (Quelle soit volontaire ou non ) ayant modifié leurs propriétés et caractéristiques initiales.
I -MOTIK peut également immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis de l’intervenant, Les conditions de travail et de sécurité sur le lieu d’intervention risquent sa mise en danger ou celle d’autrui, il bénéficie alors de son droit de retrait Légal.
Sont également exonératoires de nos obligations tous les cas de force majeure qu’ils soient d’origine climatiques ou géologiques extrêmes ,accident survenant avant ,ou pendant une intervention et entraînant des dommages physiques graves, les limitations partielles ou totales aux équipements du Client rendant l’accès difficile ou impossible a ceux-ci.
En cas de constatation de modification des équipements Préalablement installés a l'insu de l'intervenant de la société
I-MOTIK également dans le cas ou les conditions structurelles des locaux soit inadaptées, d’incompatibilité technique entre les matériels à installer et ceux existants pouvant entrainer la non conformité de l’installation ou rendre impossible la prestation prévue (Réf : Art 6 Paragraphe 2 des présentes conditions)
Pour irrespect du planning d'intervention pré établi
(Cas de Pluralité des corps de métier sur un même chantier) Entraînant une modification des délais ou des Travaux initialement prévus entre les parties et la Sté IMOTIK
A Noter que Le cas échéant, la PRESTATION sera DUE et facturée sur la base du temps passé par un Technicien et du cout des matériaux commandés ceci quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Rappel :
Le CLIENT reste seul responsable de ses propres équipements Électriques ,informatiques ,domestiques, ainsi que des éléments composant des dits équipements et pouvant risquer une altération l'ors d'une intervention de la part de la sté I-MOTIK, en conséquence il s'engagera a prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer leur sauvegarde et préservation dans les meilleures conditions en débarrassant préalablement les lieux d'intervention de tout élément qui pourrait a terme subir une quelconque dégradation ou entraver le bon déroulement des prestations.
La responsabilité de la société I - MOTIK ne peut être engagée dans les cas de dommages produits suite à une intervention si ces conditions n'auront pas été respectées.
Article 5 - Exclusions :
Les activités suivantes ne font pas partie des PRESTATIONS de la Sté I - MOTIK:
Locations d’équipements a un tiers, modification des caractéristiques matérielles ou logicielles d’un équipement entraînant la non conformité aux réglementations et normes en vigueur, aux exigences des constructeurs et a la propriété intellectuelle des éditeurs.
Article 6 - Obligations de I - MOTIK:
I –MOTIK s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS ainsi qu'a les exercer dans le respect des règles de sécurité et des normes en vigueur.
Toutefois il est rappelé que la bonne fin d’une quelconque prestation de service ne dépend pas uniquement de notre volonté mais reste liées a divers facteurs pouvant échapper au contrôle de la société ou de l'un de ses intervenants (réf : Art 4) de ce fait les obligations de la société I – MOTIK restent avant tout des obligations de moyens et en aucun cas de résultat.
Article 7 - Obligations du CLIENT :
Le client s’engage à adopter une attitude correcte en vers les intervenants de la société I – MOTIK
Il s’engage également à ne pas lui dissimuler d’informations utiles ou nécessaires au bon déroulement de la prestation ou de l’installation
Le CLIENT se doit d’être à jour des Autorisations Administratives ou autres lors de la réalisation des travaux, des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements Informatiques et s’engage si cela est nécessaire a les produire si la demande en est faite par I-MOTIK ou tout Tiers Lié aux travaux commandités par I-MOTK ainsi que tous les documents des fabricants, distributeurs ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Réserves émises :
La société I – MOTIK ne saurait être tenue pour responsable en cas de dissimulation ou manœuvre visant a contourner les dispositions légales , de même que toutes Publicités mensongères liées a un produit lui ayant été fourni, ou de l’utilisation frauduleuse et exploitation illégale de Matériels et logiciels de la part du commanditaire des prestations ou d’un tiers lié ou non à Celui-ci.
les présentes réserves s'appliquent également aux matériels fournis par le commanditaire à I-MOTIK pour Installation.
Réserves spécifiques aux matériels fournis par le commanditaire à I-MOTIK pour Installation
I-MOTIK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des disfonctionnement des matériels fournis par le commanditaire des prestations ou vendus par un tiers a ce dernier ni reprendre les garanties liées a ces mêmes matériels, Il incombe a ce dernier de s’assurer des Garanties liées aux Produits qu'il pourra Etre amené a Fournir a I-MOTIK ainsi que leur conformité vis-à-vis de la législation.
D’autre part I – MOTIK (inclus son personnel) ne saurait être tenue (s) pour responsable des conséquences d'une mauvaise manipulation ,Utilisation ou modification des <<PRODUITS >> par le client ou un Tiers, ainsi que des défauts de fabrication et vices cachés liés aux PRODUITS.
A la fin de la Prestation le client reconnaît par la signature du bon d’intervention ou le règlement du solde facturé, le bon déroulement de la prestation elle même et reconnait de fait le bon fonctionnement du matériel installé, déchargeant par cette action la société I – MOTIK des risques et dommages (volontaires ou involontaires) pouvant survenir sur le matériel installé après la dite Prestation et liées a aux conséquences d’une quelconque modification ultérieurement a la réalisation des travaux par le client ou un tiers .
Sous réserve des garanties fabricants liées aux matériels installés qui restent naturellement applicables en cas de défaut de fabrication.
Il déclare par la même renoncer expressément à tout recours contre les intervenants, de la société I-MOTIK, Le Fournisseur, pour quelque cause, motif, et risque que ce soit et les garantit également contre toute action éventuelle intentée par des tiers.
Article 8 - Prix et Facturation :
Nos Prix sont fermes et sont donnés avec engagement de durée limitée à 1 mois.
Une avance de 30% du montant total des travaux sera exigée à la commande avant le début des prestations
Il peut aussi être exigé de régler la totalité d'une commande de Matériel pour tout montant supérieur à 300 euros TTC.
Le transfert de propriété ainsi que les garanties n’intervient qu’après validation Bancaire du payement intégral de la facture émise Par la Sté I-MOTIK
Le payement différé a 30 jours n'est pas systématique la Sté
I-MOTIK se réserve le droit de l'accorder ou non.
Certains tarifs donnés par I-MOTIK s'entendent dans un rayon d'intervention de 25 km définit par nous dont le point de départ est notre siège social au delà de ce rayon les frais kilométriques sont comptés en sus, le dit rayon d'intervention pouvant être modifié par nous à tout moment si cela s'avère nécessaire.
Toute modification du taux ou de la nature des taxes fiscales aux quelles sont assujetties nos prestations sont, des la date légale d'application répercutés sur les prix déjà remis par nous
A nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix même en cours d'exécution d'un marché si les conditions de main d'œuvre, de matières premières, ou de transport venaient a être modifiés par nos Fournisseurs.
Ainsi qu’en cas de modification du devis initialement validé
Article 9 - Retard ou Défaut de Payement :
Rappel : Toute somme non payée à échéance deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, et donnera lieu au calcul de pénalités de retard fixées par le taux R.E.F.I de la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture Pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-6 AL 12 du code du commerce,
par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la société se réserve le droit de réclamer au client , l’absence de payement total ou partiel pourra entrainer l’application d’une clause pénale qui le cas échéant viendra s’additionner aux sommes et intérêts dus conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil, le montant de cette indemnité sera égal a 15% du montant total facturé et non payé par le Débiteur ces frais seront le cas échéant ajoutés aux frais des traites impayées ou rejetées .
Ces pénalités son exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable toutefois un avis pourra être adressé au débiteur L’informant que les pénalités ont été portées au débit de son compte Suite a cet avis Et Après mise en demeure infructueuse, par lettre recommandée ,sans aucun Règlement de la part du CLIENT dans les 8 jours
Une action en justice sera automatiquement engagée pour faute de payement constatée.
Si l’or d'une précédente commande le client s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement)
Un refus de vente ou de Prestation de service pourra alors lui être opposé.
Article 10 -TRIBUNAL Compétent :
Clause d’attribution de compétence : Pour tout autre litige entre le client et la société I – MOTIK relatif aux prestations fournies ou à l’application des présentes conditions générales le tribunal compétent est Le Tribunal de Commerce de Compiègne, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.
I – MOTIK (EURL) SIEGE SOCIAL – 1A rue de Montbas
Cires Les Mello – 60660 Oise -France
RCS – COMPIEGNE N° B 428 072 218 - SIREN N° 489 080 770 Code APE N° 722 C